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Marchés publics : un nouveau texte d’application en faveur des PME

– Un nouveau texte d’application pour faciliter l’accès des PME à la commande publique;

– La nouvelle réglementation sur les marchés publics entrera en vigueur en janvier 2014
– Les conditions et les modalités d’application de l’article 156
– La liste des établissements publics soumis à l’application des textes relatifs aux marchés publics;

Un nouveau texte d’application est publié au bulletin officiel, il s’agit d’un arrêté ministériel qui intervient en application de l’article 156 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. L’arrêté en question constitue un dispositif important pour les PME puisqu’il fixe à 20% du montant prévisionnel des marchés, qu’il compte lancer au titre de chaque année budgétaire , à la petite et moyenne entreprise nationale  (Art. 1 de l’arrêt ministériel).

Réf :

Arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances n° 3011.13, du 1434 hija 1401 (30 octobre 2013)  pris pour l’application de l’article 156 décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics.

Le contenu du nouveau texte :

– Le nouveau texte d’application donne une définition précise de la petite et moyenne entreprise, le nouveau arrêté réfère, pour cela, à la définition contenue dans loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise. ( Art 2)

– En ce qui concerne la déclaration sur l’honneur (prévue à l’article 26 du décret de 20 mars 2013), le concurrent doit prouver qu’il répond aux conditions imposées par la loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise. (Art. 3)

– Pour se prévaloir de la qualité d’une petite ou moyenne entreprise, le concurrent doit présenter :

  • Un certificat émanant de la CNSS, prouvant que le nombre des salariés ne dépasse  pas 200 salariés;
  • Un certificat attestant du chiffre d’affaire de l’entreprise émanant de DGI;
  • Le document prouvant la qualité de la personne dirigeante avec les attributions qui lui sont conférées pour représenter le concurrent. (Art. 4)

– Le maître d’ouvrage est tenu de publier au début de chaque année budgétaire et au plus tard avant la fin du premier trimestre, le programme prévisionnel des marchés qu’il compte passer au titre de l ’année considérée pour le compte des petites et moyennes entreprises.

La liste des établissements publics devant appliquer la réglementation régissant les marches publics :

Cette liste est fixée par :
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1485.14 du 25 joumada II 1435 (25 avril 2014) publié au B.O du 30 juin 2014,
Pour consulter ou télécharger cette liste Cliquez ici
L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3553.13 du 24 moharrem 1435 (28 novembre 2013), publié au Bulletin Officiel n° 6212 est abrogé.

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