Annonces Légales et Bulletin Officiel Journal d'annonces légales et publicateur au bulletin officiel
– Les inscriptions au registre du commerce comprennent les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations. (Art 36) – Sont tenues de se faire immatriculer au registre du commerce toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale sur le territoire du Royaume. L’obligation d’immatriculation s’impose …
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