Annonces Légales et Bulletin Officiel Journal d'annonces légales et publicateur au bulletin officiel
– Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit …
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