Archives de balises : représentation commerciale

-L’immatriculation du commerçant au registre électronique du commerce ne peut être requise que sur sa demande ou à la demande de son mandataire d’une procuration écrite qui doit être jointe obligatoirement à la demande, sous réserve des dispositions législatives. -L’immatriculation d’une société ne peut être requise que par les gérants …

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