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Les informations obligatoires pour la constitution de la société en nom collectif

-Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer :

1. les prénoms, nom, domicile de chacun des associés ou, s’il s’agit d’une personne morale, ses dénominations, forme et siège ;

2. la constitution en forme de société en nom collectif;

3. l’objet de la société

4. la dénomination sociale;

5. le siège sociale;

6. le montant du capital social;

7. l’apport de chaque associé et, s’il s’agit d’un apport en nature, l’évaluation qui lui a été donnée;

8. le nombre et la valeur des parts attribuées à chaque associé;

9. la durée pour laquelle la société a été constituée;

10. les prénoms, nom, domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société, le cas échéant ;
11. le greffe du tribunal où les statuts seront déposés ;
12. la signature de tous les associés.(Art5)

Voir aussi

Publication annonce legale creation de société

La cession des parts sociales dans la société en nom collectif

– Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de …

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