1774-25M13
SOCIETE DES NOUVEAUX MEDIAS
Société à Responsabilité Limitée au capital de : 12.110.600,- dirhams
Siège social : 159 Bd Yacoub Mansour – CASABLANCA
RC N°276.123 – IF N°14412785 – ICE N°001536326000084
PERTE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL
MODIFICATION DE L’ARTICLE 11 DES STATUTS
I / Aux termes du procès-verbal de la Décision Extraordinaire des Associés en date du 16.07.2020, les associés de la société ont décidé :
statuant conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi du 13.02.1997, qu’il n’y a pas lieu à dissolution de la société et par conséquent la continuation de celle-ci.
de modifier l’article 11 « Cession de parts – Droit de préemption » des statuts, ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 11ème : CESSION DE PARTS – DROIT DE PREEMPTION
11.1 CESSION FAMILIALE OU PAR SUCCESSION.
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession et librement cessibles entre conjoints, parents et alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement, sous réserve du 11.3 ci-dessous.
11.2 CESSION ENTRE ASSOCIES.
Les parts sont librement cessibles entre les associés, sous réserve du 11.3 ci-dessous.
11.3 SEUIL DE 25% DE PARTS SOCIALES
Les cessions familiale, effectuées par succession ou entre associés, citées aux 11.1 et 11.2 ci-dessus nécessitent un agrément de la majorité composée de 75% des parts sociales si elles ont pour conséquence de porter la part de l’un des associés à 25% des parts sociales.
Dans ce cas, la procédure suivi est celle du 11.3 ci-dessous.
11.3 CESSION A UN TIERS.
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception ou mail avec accusé de réception. Si la société n’a pas fait connaître son droit de revendication dans le délai de trente jours à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.
Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus dans le délai de trente jours, à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts au prix proposé dans le projet de cession. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé une seule fois par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, sans que cette prolongation puisse excéder trois mois.
La société peut également, avec le consentement de l’associé çédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder six mois peut, sur justification, être accordé à la société par ordonnance du juge des référés. Les sommes dues portent intérêt au taux légal, à compter de la date de la décision de l’assemblée de réduire le capital, le cas échéant, les dispositions de l’article 46 seront suivies.
Si, à l’expiration du délai imparti aucune des solutions prévues aux alinéas 3 et 4 ci-dessus n’est intervenue, l’associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Sauf en cas de succession ou de donation à un conjoint, un ascendant ou un descendant jusqu’au deuxième degré inclusivement, l’associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des alinéas 3 et 5 ci-dessus s’il ne détient ses parts depuis au moins deux ans.
11.4 CONSTATATION D’UNE CESSION.
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit, à peine de nullité. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l’article 195 du dahir précité formant code des obligations et contrats.
Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d’une copie de l’acte de cession au siège social, contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt au déposant. Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au registre du commerce. »
III / Le dépôt légal a été effectué auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Casablanca, le 20.04.2021 sous le numéro 775097.
POUR EXTRAIT ET MENTION
LE GERANT