Journal d'annonces légales et officielles du Maroc

Étiquette : apport en nature

  • Quels sont les informations obligatoires pour la création d’une SARL?

    – Tous les associés doivent intervenir à l’acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial.
    Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer:

    1. les prénoms, nom, domicile ou, le cas échéant, s’il s’agit de personnes morales les dénominations, forme et siège de chacun des associés ;
    2. la constitution en forme de S.A.R.L ;
    3. l’objet social ;
    4. la dénomination sociale ;
    5. le siège social ;
    6. le montant du capital social ;
    7. l’apport de chaque associé et, s’il s’agit d’un apport en nature, l’évaluation qui lui a été donnée ;
    8. la répartition des parts entre les associés et leur libération intégrale ;
    9. la durée pour laquelle la société a été constituée ;
    10. les prénoms, nom, domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société, le cas échéant ;
    11. le greffe du tribunal où les statuts seront déposés ;
    12. la signature de tous les associés.