Journal d'annonces légales et officielles du Maroc

Catégorie : Formalités

  • Quels sont les informations obligatoires pour la création d’une SARL?

    – Tous les associés doivent intervenir à l’acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial.
    Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer:

    1. les prénoms, nom, domicile ou, le cas échéant, s’il s’agit de personnes morales les dénominations, forme et siège de chacun des associés ;
    2. la constitution en forme de S.A.R.L ;
    3. l’objet social ;
    4. la dénomination sociale ;
    5. le siège social ;
    6. le montant du capital social ;
    7. l’apport de chaque associé et, s’il s’agit d’un apport en nature, l’évaluation qui lui a été donnée ;
    8. la répartition des parts entre les associés et leur libération intégrale ;
    9. la durée pour laquelle la société a été constituée ;
    10. les prénoms, nom, domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société, le cas échéant ;
    11. le greffe du tribunal où les statuts seront déposés ;
    12. la signature de tous les associés.

  • La répartition des parts sociales dans une SARL?

    – Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées. Elles ne peuvent pas représenter des apports en industrie. Toutefois, lorsque l’objet de la société porte sur l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’une entreprise artisanale, apportés à la société ou créés par elle à partir d’éléments corporels ou incorporels qui lui sont apportés en nature, rapporteur en nature peut apporter son industrie lorsque son activité principale est liée à la réalisation de l’objet social. La quotte-part de rapporteur en industrie dans sa contribution aux pertes est déterminée par les statuts sans qu’elle puisse être supérieure à celle de l’associé qui a le moins apporté. Les statuts déterminent les modalités selon lesquelles ces parts sociales sont souscrites.
    – Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les huit jours de leur réception, par les personnes qui les ont reçus, dans un compte bancaire bloqué. A peine de nullité de l’émission, il est interdit à une société à responsabilité limitée d’émettre des valeurs mobilières. A peine de nullité de la garantie, il lui est également interdit de garantir une émission de valeurs mobilières.

    –  Les parts sociales ne peuvent pas être représentées par des titres négociables.

    – Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession et librement cessibles entre conjoints, parents et alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement.
    – Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu’une des personnes susvisées ou l’héritier ne peuvent devenir associés qu’après avoir été agréés dans les conditions qu’ils prévoient. A peine de nullité de la clause, les délais accordés à la société pour statuer sur l’agrément ne peuvent être plus longs que ceux prévus à l’article 58, et la majorité exigée ne peut être plus forte que celle prévue audit article. En cas de refus d’agrément, il est fait application des dispositions des alinéas 3 et 4 de l’article 58. Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n’intervient dans les délais impartis, l’agrément est réputé acquis.

  • Qui peut être associé dans une société a responsabilité limitée?

    – Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d’une seule personne.
    – En cas de violation des dispositions de l’alinéa précédent, tout intéressé peut demander la dissolution des sociétés irrégulièrement constituées. Lorsque l’irrégularité résulte de la réunion en une seule main de toutes les parts d’une société ayant plus d’un associé, la demande de dissolution ne peut être faite moins d’un an après la réunion des parts. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation et ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue en première instance sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

  • Créer une entreprise à domicile au Maroc

    -Par dérogation aux dispositions du paragraphe 7 de l’article précédent, toute personne physique peut, lorsqu’elle ne dispose pas un local pour l’exercice de son activité commerciale ou d’un local de
    domiciliation de son entreprise, déclarer l’adresse de sa demeure, à moins que la loi n’en dispose autrement.
    -A cette fin, il est présenté lors de la demande d’immatriculation au registre de commerce ou d’inscription modificative, selon le cas, le certificat de propriété ou le contrat de bail ou tout autre document attestant l’adresse de la demeure de l’intéressé qui est tenu au respect de ce qui suit :
    1. l’activité commerciale ne doit être exercée que par l’intéressé et
    dans le local déclaré ;
    2. l’activité commerciale exercée ne doit pas nécessiter la réception de
    clients ou de la marchandise.
    -En outre, elle doit préalablement au dépôt de la demande d’immatriculation au registre de commerce, aviser par écrit, le propriétaire du local, de son intention d’établir son entreprise dans sa demeure, sans préjudice des dispositions fiscales en vigueur, ladite déclaration n’entraîne
    ni changement d’affectation de l’immeuble, ni application de la législation relative aux baux d’immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal.(Art42)
    -Doivent aussi être déclarés en vue de leur inscription sur le registre du commerce:
    1) (abrogé) ;
    2) les brevets d’invention exploités et les marques de fabrique ou de commerce ou de service déposés par le commerçant ;
    3) la cession du fonds de commerce ;
    4) les décisions judiciaires prononçant l’interdiction du commerçant ainsi que celles ordonnant mainlevée ;
    5) les décisions judiciaires en matière de redressement ou de liquidation judiciaire ;
    6) les décisions judiciaires et les actes affectant le régime matrimonial du commerçant étranger ;
    7) tous les faits énumérés par le présent article, intéressant les commerçants n’ayant pas leur établissement principal au Maroc, mais y possédant une succursale ou une agence, ainsi que les décisions judiciaires rendues à l’étranger à rencontre des mêmes commerçants et déclarées
    exécutoires par un tribunal marocain.(Art43)

  • Les informations obligatoires pour l’inscription d’un commerçant au Maroc

    Les commerçants personnes physiques doivent mentionner dans leur déclaration d’immatriculation:
    1) les nom et prénom et l’adresse personnelle du commerçant ainsi que le numéro de sa carte d’identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d’immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents, le numéro du passeport ou de toute autre pièce d’identité en tenant lieu ;
    2) le nom sous lequel il exerce le commerce et, s’il y a lieu, son surnom ou son pseudonyme ;
    3) la date et le lieu de naissance ;
    4) s’il s’agit d’un mineur ou d’un tuteur testamentaire ou datif exploitant les biens du mineur dans le commerce, l’autorisation qui leur a été donnée en vertu des dispositions légales en vigueur ;
    5) le régime matrimonial du commerçant étranger ;
    6) l’activité effectivement exercée ;
    7) le lieu où est situé le siège de son entreprise ou son principal établissement et le lieu des établissements qui en relèvent situés au Maroc ou à l’étrange ou le lieu de domiciliation de son entreprise, le cas échéant;
    8) les indications sur l’origine du fonds de commerce ;
    9) l’enseigne, s’il y a lieu, et l’indication de la date du certificat négatif délivré par le registre central du commerce ;
    10) les nom et prénom, date et lieu de naissance ainsi que la nationalité des fondés de pouvoirs ;
    11) la date de commencement d’exploitation ;
    12) les établissements de commerce que le déclarant a précédemment exploités ou ceux qu’il exploite dans le ressort d’autres tribunaux.(Art42)

  • L’immatriculation et ouverture d’une succursale au Maroc

    -En cas d’ouverture d’une ou plusieurs succursales ou agences, ou en cas de création d’une nouvelle activité, il y a lieu à inscription modificative auprès du registre local du lieu soit du siège social, soit du siège de l’entreprise ou du principal établissement, selon le cas.
    -En outre, une déclaration d’immatriculation doit être déposée auprès du registre local du lieu de la succursale ou de l’agence ou du lieu de création de la nouvelle activité, avec une indication du registre du
    commerce, soit du siège social, soit du siège de l’entreprise ou du principal établissement, selon le cas.(Art40)
    -Toute succursale ou agence de sociétés commerciales ou de commerçants dont le siège social ou l’établissement principal est situé à l’étranger, toute représentation commerciale ou agence commerciale, de collectivités ou établissements publics étrangers, doit être immatriculée au registre du commerce local du lieu où le fonds est exploité.
    -En cas de pluralité de fonds exploités, l’obligation prévue à l’alinéa précédent ne s’impose que pour le principal de ces fonds. Pour l’inscription des autres fonds, il est procédé comme il est prescrit à l’article 40.(Art41)

  • Les immatriculations des commerçants et des sociétés au Maroc

    -L’immatriculation du commerçant au registre électronique du commerce ne peut être requise que sur sa demande ou à la demande de son mandataire d’une procuration écrite qui doit être jointe obligatoirement à la demande, sous réserve des dispositions législatives.
    -L’immatriculation d’une société ne peut être requise que par les gérants ou par les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion et, par le directeur, s’il s’agit d’un établissement public, d’une succursale, d’une agence ou d’une représentation commerciale. (Art38)
    -L’immatriculation a un caractère personnel. Nul assujetti ou société commerciale ne peut être immatriculé à titre principal dans plusieurs registres locaux ou dans un même registre local sous plusieurs numéros ; le juge procède d’office aux radiations nécessaires.
    -La demande d’immatriculation doit être déposée auprès du secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social ou, s’il s’agit d’un commerçant personne physique, soit son principal établissement, soit le siège de son entreprise s’il est distinct de son principal
    établissement. (Art39)

  • L’inscription au registre du commerce au Maroc 

    – Les inscriptions au registre du commerce comprennent les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations. (Art 36)
    – Sont tenues de se faire immatriculer au registre du commerce toutes les personnes physiques
    et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale sur le territoire du Royaume.
    L’obligation d’immatriculation s’impose en outre :
    1) à toute succursale ou agence d’entreprise marocaine ou étrangère ;
    2) à toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers ;
    3) aux établissements publics marocains à caractère industriel ou commercial, soumis par leurs lois à l’immatriculation au registre du commerce ;
    4) à tout groupement d’intérêt économique. (Art 37)
     

  • Liste des journaux habilités à publier des annonces légales au Maroc

    Constitution de société  ou de modification d’entreprise (augmentation de capital, cession de parts sociales, transfert de siège sociale, changement de gérant, dissolution de société, liquidation d’entreprise) voila la liste des journaux pour la publication de vos annonces légales en français.
    La liste des journaux au Maroc est trop longue et parmi les plus connus et plus célèbres on trouve:

    Quotidiens francophones

    Hebdomadaires francophones 

    (Si vous êtes un journal et votre nom ne figure pas dans la liste merci de nous contacter par email)
    Pour la publication de vos annonces légales de constitution de société ou de modification (cession des parts, changement de gérant, augmentation de capital, dissolution, liquidation ,…) .

  • Consulter les annonces légales

    Consulter les annonces légales du journal le Matin, FLASH Économie et le monopole

     
    Annonces légales Le Matin
    Annonces Légales Flash Économie
    Annonce légale le Monopole

    Publier votre annonce légale avec nos formulaires près à remplir  publier une annonce légale

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